Les visites et saisies domiciliaires en matière concurrentielle et le contrôle exercé par la Cour de cassation

Historique

• Retour sur les actualités de fin janvier en matière de procédure civile et voies d'exécution
  Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Loi Elan : ce qui change en matière d'occupation sans titre de droit
  Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  La loi Elan du 23 novembre 2018 comporte un article destiné à faciliter l'exp...
  Source : www.efl.fr
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• Prudence lors de l'achat d'un logement aux enchères
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Un agent immobilier ayant acheté un appartement aux enchères après une saisie...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du Juge d’instruction
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Si le juge d’instruction peut faire procéder à une vidéo-surveillance sur la...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Saisies et cessions des rémunérations : revalorisation du barème
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Le décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018, dont l’entrée en vigueur est fixé...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Point De Départ Du Délai Pour Conclure : Transmission De La Déclaration D’appel Ou Avis De Réception Par Le Greffe ?
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Émission ou réception de la déclaration d’appel ? La deuxième chambre civile...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Un crédit contracté par les époux engage leur propre patrimoine en garantie auprès du créancier
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Au décès de son père, un fils refusait de rembourser le solde du prêt immobil...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Ordonnance de référé statuant sur la compétence : appel particulier versus circuit court
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Les dispositions des articles 83 et 85 du code de procédure civile s’applique...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Sanction de l’obligation pour le juge de répondre aux conclusions des parties
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  En rejetant une demande en annulation d’une résolution prise par l’assemblée...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Les squatteurs de logement ne sont plus protégés par la trêve hivernale
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Un discret amendement à la loi logement empêche désormais les occupants illég...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Solde bancaire insaisissable : montant et principe
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Le solde bancaire insaisissable (SBI) correspond à la somme qu’un créancier n...
  Source : www.capital.fr
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• Les visites et saisies domiciliaires en matière concurrentielle et le contrôle exercé par la Cour de cassation
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Cet arrêt rendu le 12 septembre 2018 offre l’occasion de revenir sur le contr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pratique commerciale déloyale et procédures civiles d’exécution
  Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  L’article 11 de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commercial...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Toulouse : Sa maison est squattée et ce retraité ne peut rien faire | Planet
  Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  C’est tout un quartier qui se mobilise autour de la maison d’un retraité. Ell...
  Source : www.planet.fr
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• Quand un squatteur accuse le propriétaire de violation de domicile...
  Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  C’est la situation rocambolesque que vit ce propriétaire montpelliérain : le...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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