Demande D'exécution D'une Décision Rendue Par Le Juge Du Contrat : Juridiction Compétente
Publié le :
01/08/2018
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août
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08
2018
Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt rendu le 11 juillet 2018, le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative à la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution du jugement d'un tribunal administratif, dans le cas où ce jugement a fait préalablement l'objet d'un pourvoi en cassation... Lire la suite
Historique
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Suspension d'exécution - Actualité fonction publique territoriale
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionL’arrêt du conseil d’État du 23 mai 2018, requête n° 416313, est relatif à la...Source : www.weka.fr
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Demande D'exécution D'une Décision Rendue Par Le Juge Du Contrat : Juridiction Compétente
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionDans un arrêt rendu le 11 juillet 2018, le Conseil d’État précise sa jurispru...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Peine De Confiscation : La Cour De Cassation Précise Ses Exigences Relatives à La Motivation
Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionDans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cass...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Bruxelles somme Airbnb de revoir ses conditions de services - Les Echos
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLa Commission européenne juge que les pratiques commerciales du géant américa...Source : www.lesechos.fr
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Saisie immobilière : modification du montant de la mise à prix - Voie d'exécution | Dalloz Actualité
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLe montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Jusqu'où ira le contrôle des sentences arbitrales par le juge ?
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionIl y aurait d'une part une tendance qui laisse entendre que le contrôle du ju...Source : www.jss.fr
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La non-comparution ne dispense pas le juge de se prononcer sur le bien-fondé du recours - Organisation de la profession | Dalloz Actualité
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLa non-comparution de l’intimé ne dispense pas la juridiction d’examiner, au...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Montant de la créance en matière de saisie immobilière : étendue de l’office du JEX | Lextenso.fr
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionEn matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du pour...Source : www.lextenso.fr
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Montant de la créance en matière de saisie immobilière : étendue de l’office du JEX
Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionEn matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du pour...Source : www.defrenois.fr
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Le JEX est tenu de vérifier que le montant de la créance est conforme aux énonciations du titre exécutoire | Office Notarial de Baillargues
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLa Cour est d'avis qu'en matière de saisie immobilière, pour fixer le montant...Source : www.onb-france.com
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Nullité de l’assignation en procédure d’appel : vice de forme - Procédure civile | Dalloz Actualité
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionSans grande surprise, la Cour de cassation qualifie la nullité de l’acte d’as...Source : www.dalloz-actualite.fr
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PLPJ 2018-2022 : apports concernant les procédures civiles d’exécution - Voie d'exécution | Dalloz Actualité
Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionAu titre des nombreux domaines couverts par le projet de loi de programmation...Source : www.dalloz-actualite.fr