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Santé -Préretraite amiante : extension du dispositif à la fonction publique | service-public.fr

Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.service-public.fr
Depuis le 1er avril 2017, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité dans la fonction publique, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante peuvent bénéficier d'une cessation anticipée d'activité à partir de 50 ans. Durant leur préretraite, les agents bénéficient d’une allocation spécifique mensuelle dont le montant est égal à 65 % de leur rémunération mensuelle brute moyenne des 12 derniers mois d'activité sans pouvoir être... Lire la suite
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