Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul
Publié le :
19/12/2018
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2018
Source : www.efl.frLa Cour de cassation rappelle que les salariés d’une entreprise remplissant l’éventuelle condition d’ancienneté fixée dans l’accord doivent bénéficier de la participation, même si leur rémunération n’est pas prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale... Lire la suite
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Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionÉmission ou réception de la déclaration d’appel ? La deuxième chambre civile...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionAu décès de son père, un fils refusait de rembourser le solde du prêt immobil...Source : demarchesadministratives.fr
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