Peine De Confiscation : La Cour De Cassation Précise Ses Exigences Relatives à La Motivation
Publié le :
25/07/2018
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07
2018
Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise ses exigences relatives à la motivation, dans le cadre de la peine de confiscation... Lire la suite
Historique
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Demande D'exécution D'une Décision Rendue Par Le Juge Du Contrat : Juridiction Compétente
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionDans un arrêt rendu le 11 juillet 2018, le Conseil d’État précise sa jurispru...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Heures supplémentaires : puis-je les régler sous forme de prime ?
Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018Droit du travail - EmployeursLes heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent nécessairement l...Source : www2.editions-tissot.fr
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Le management autoritaire d’un chef cuisinier peut-il constituer un harcèlement moral ?
Publié le : 27/07/2018 27 juillet juil. 07 2018Droit du travail - EmployeursUn chef cuisinier dont le comportement autoritaire excède les limites du pouv...Source : www.efl.fr
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Cumul d’emplois : le salarié doit vous donner les éléments pour vérifier sa durée du travail
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit du travail - SalariésCertains de vos salariés occupent peut-être un 2nd emploi. Le cumul d’emplois...Source : www2.editions-tissot.fr
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Plateforme Airbnb : La Commission européenne et les autorités nationales de la consommation dénoncent certaines pratiques qui doivent être corrigées
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne a publié ce lundi un communiqué de presse faisant ét...Source : www.economie.gouv.fr
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Peine De Confiscation : La Cour De Cassation Précise Ses Exigences Relatives à La Motivation
Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionDans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cass...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Rapprochements à l'achat dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire : L'Autorité de la concurrence renforce ses recherches et ouvre des enquêtes
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa multiplication des annonces de rapprochement entre enseignes françaises et...Source : www.lesechos.fr
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Bruxelles somme Airbnb de revoir ses conditions de services - Les Echos
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLa Commission européenne juge que les pratiques commerciales du géant américa...Source : www.lesechos.fr
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Ai-je le droit de prolonger le préavis d’un salarié ? - Éditions Tissot
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit du travail - EmployeursLe préavis est un délai de prévenance que l’employeur et le salarié doivent r...Source : www2.editions-tissot.fr
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Requalification en CDI : le droit à l’emploi peut-il justifier la poursuite du contrat de mission? - Éditions Tissot
Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018Droit du travail - SalariésLorsque l’employeur ne respecte pas certaines règles applicables au contrat d...Source : www2.editions-tissot.fr
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DGCCRF - SPAMS vocaux et SMS : les fraudeurs de plus en plus imaginatifs | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Droit de la consommationOpérateurs, éditeurs: quelles différences? Les numéros surtaxés sont des numé...Source : www.economie.gouv.fr
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Mise à pied disciplinaire ou conservatoire : attention à ne pas se tromper - Éditions Tissot
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Droit du travail - EmployeursLa mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire n’ont pas du tou...Source : www2.editions-tissot.fr