Nullité de l’assignation en procédure d’appel : vice de forme - Procédure civile | Dalloz Actualité
Publié le :
11/04/2018
11
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frSans grande surprise, la Cour de cassation qualifie la nullité de l’acte d’assignation en appel de vice de forme. Ce faisant, elle impose la caractérisation d’un grief par l’intimé, indépendamment de la gravité du vice... Lire la suite
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