Le JEX est tenu de vérifier que le montant de la créance est conforme aux énonciations du titre exécutoire | Office Notarial de Baillargues
Publié le :
17/04/2018
17
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04
2018
Source : www.onb-france.comLa Cour est d'avis qu'en matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l’art. R. 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites... Lire la suite
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Publié le : 20/04/2018 20 avril avr. 04 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa notion d’entité économique applicable en droit des ententes et abus de pos...Source : www.efl.fr
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Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLa Cour est d'avis qu'en matière de saisie immobilière, pour fixer le montant...Source : www.onb-france.com
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Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit du travail - EmployeursPour permettre à leurs salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie...Source : business.lesechos.fr
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Publié le : 16/04/2018 16 avril avr. 04 2018Droit du travail - SalariésDans peu de temps, votre bébé arrive. À peine le temps d'un fugace congé mate...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018Droit commercial / Droit de la distributionChaque année, la DGCCRF mène une enquête nationale sur la qualité des fruits...Source : www.economie.gouv.fr
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