DGCCRF - SPAMS vocaux et SMS : les fraudeurs de plus en plus imaginatifs | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le :
12/07/2018
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2018
Source : www.economie.gouv.frOpérateurs, éditeurs: quelles différences? Les numéros surtaxés sont des numéros permettant d’accéder à un service payant par téléphone. Ils appartiennent à la famille des numéros offrant un Service à Valeur Ajoutée. Les « numéros surtaxés » sont attribués par l’ARCEP à des entreprises : on parle d’ « opérateurs SVA ». Ces opérateurs louent à leur tour ces numéros à des éditeurs de services qui exploitent ces numéros pour une activité commerciale. Ces activités sont généralement légales (service de météo par exemple) mais dans certains cas le principe des numéros surtaxés peut être détourné à des fins frauduleuses. Les éditeurs de services vont pour cela émettre des appels en masse (spam vocal) ou des messages en masse (spam SMS) et communiquer aux consommateurs un discours mensonger les incitant à composer l’un de leurs numéros surtaxés. Aucun service ne leur est pourtant proposé en échange... Lire la suite
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Demande D'exécution D'une Décision Rendue Par Le Juge Du Contrat : Juridiction Compétente
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Cumul d’emplois : le salarié doit vous donner les éléments pour vérifier sa durée du travail
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit du travail - SalariésCertains de vos salariés occupent peut-être un 2nd emploi. Le cumul d’emplois...Source : www2.editions-tissot.fr
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Plateforme Airbnb : La Commission européenne et les autorités nationales de la consommation dénoncent certaines pratiques qui doivent être corrigées
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Peine De Confiscation : La Cour De Cassation Précise Ses Exigences Relatives à La Motivation
Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionDans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cass...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Rapprochements à l'achat dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire : L'Autorité de la concurrence renforce ses recherches et ouvre des enquêtes
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa multiplication des annonces de rapprochement entre enseignes françaises et...Source : www.lesechos.fr
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Bruxelles somme Airbnb de revoir ses conditions de services - Les Echos
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLa Commission européenne juge que les pratiques commerciales du géant américa...Source : www.lesechos.fr
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Ai-je le droit de prolonger le préavis d’un salarié ? - Éditions Tissot
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit du travail - EmployeursLe préavis est un délai de prévenance que l’employeur et le salarié doivent r...Source : www2.editions-tissot.fr
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Requalification en CDI : le droit à l’emploi peut-il justifier la poursuite du contrat de mission? - Éditions Tissot
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