Départ du salarié en cours de préavis : quel effet sur la levée de la clause de non-concurrence ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
24/04/2018
24
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avr.
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2018
Source : www.efl.frLorsque l’employeur n’a pas dispensé le salarié d’exécuter son préavis, il peut renoncer à la clause de non-concurrence au cours de l’exécution de celui-ci. Il en est ainsi même si l’intéressé cesse de venir travailler... Lire la suite
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Montant de la créance en matière de saisie immobilière : étendue de l’office du JEX
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Publié le : 20/04/2018 20 avril avr. 04 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa notion d’entité économique applicable en droit des ententes et abus de pos...Source : www.efl.fr
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Le JEX est tenu de vérifier que le montant de la créance est conforme aux énonciations du titre exécutoire | Office Notarial de Baillargues
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLa Cour est d'avis qu'en matière de saisie immobilière, pour fixer le montant...Source : www.onb-france.com
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