Sanction de l’obligation pour le juge de répondre aux conclusions des parties
Publié le :
14/11/2018
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Source : www.actualitesdudroit.frEn rejetant une demande en annulation d’une résolution prise par l’assemblée générale d’un syndicat de copropriété d’une SCI, sans répondre aux conclusions de cette dernière qui soutenait que l’annulation de l’assemblée générale désignant le syndic ayant convoqué l’assemblée entraînait celle de cette résolution, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision... Lire la suite
Historique
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Retour sur les actualités de fin janvier en matière de procédure civile et voies d'exécution
Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionPrésentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Loi Elan : ce qui change en matière d'occupation sans titre de droit
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLa loi Elan du 23 novembre 2018 comporte un article destiné à faciliter l'exp...Source : www.efl.fr
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Prudence lors de l'achat d'un logement aux enchères
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionUn agent immobilier ayant acheté un appartement aux enchères après une saisie...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du Juge d’instruction
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionSi le juge d’instruction peut faire procéder à une vidéo-surveillance sur la...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Saisies et cessions des rémunérations : revalorisation du barème
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLe décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018, dont l’entrée en vigueur est fixé...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Point De Départ Du Délai Pour Conclure : Transmission De La Déclaration D’appel Ou Avis De Réception Par Le Greffe ?
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionÉmission ou réception de la déclaration d’appel ? La deuxième chambre civile...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Un crédit contracté par les époux engage leur propre patrimoine en garantie auprès du créancier
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionAu décès de son père, un fils refusait de rembourser le solde du prêt immobil...Source : demarchesadministratives.fr
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Ordonnance de référé statuant sur la compétence : appel particulier versus circuit court
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLes dispositions des articles 83 et 85 du code de procédure civile s’applique...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Sanction de l’obligation pour le juge de répondre aux conclusions des parties
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionEn rejetant une demande en annulation d’une résolution prise par l’assemblée...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Les squatteurs de logement ne sont plus protégés par la trêve hivernale
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionUn discret amendement à la loi logement empêche désormais les occupants illég...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Solde bancaire insaisissable : montant et principe
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLe solde bancaire insaisissable (SBI) correspond à la somme qu’un créancier n...Source : www.capital.fr
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Les visites et saisies domiciliaires en matière concurrentielle et le contrôle exercé par la Cour de cassation
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionCet arrêt rendu le 12 septembre 2018 offre l’occasion de revenir sur le contr...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Pratique commerciale déloyale et procédures civiles d’exécution
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionL’article 11 de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commercial...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Toulouse : Sa maison est squattée et ce retraité ne peut rien faire | Planet
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionC’est tout un quartier qui se mobilise autour de la maison d’un retraité. Ell...Source : www.planet.fr
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Quand un squatteur accuse le propriétaire de violation de domicile...
Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionC’est la situation rocambolesque que vit ce propriétaire montpelliérain : le...Source : immobilier.lefigaro.fr