Montant de la créance en matière de saisie immobilière : étendue de l’office du JEX
Publié le :
30/04/2018
30
avril
avr.
04
2018
Source : www.defrenois.frEn matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant [...] le juge de l’exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites... Lire la suite
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