Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre
Publié le :
13/11/2018
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Source : www2.editions-tissot.frLorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la possibilité de régler ce litige en signant une transaction. Mais cela n’est possible que si le licenciement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour de cassation n’a pas modifié sa position sur cette exigence, ni la conséquence de ce manquement... Lire la suite
Historique
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Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail - Rupture du contrat de travail
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Droit du travail - EmployeursL’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021
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Ordonnance de référé statuant sur la compétence : appel particulier versus circuit court
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLes dispositions des articles 83 et 85 du code de procédure civile s’applique...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit du travail - SalariésLe licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est n...Source : rfsocial.grouperf.com
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Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
Publié le : 26/11/2018 26 novembre nov. 11 2018Droit du travail - EmployeursL'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audit...Source : www.efl.fr
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La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Droit de la consommationLa personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente...Source : www.efl.fr
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Embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit du travail - EmployeursPar opposition au contrat de travail de droit commun qu’est le contrat de tra...Source : www.droit-travail-france.fr
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Dissimuler un cumul d’emplois peut justifier un licenciement pour faute grave
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit du travail - SalariésCumuler plusieurs emplois est possible sous certaines conditions. L’une d’ell...Source : demarchesadministratives.fr
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Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLe montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’A...Source : www.efl.fr
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Sanction de l’obligation pour le juge de répondre aux conclusions des parties
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionEn rejetant une demande en annulation d’une résolution prise par l’assemblée...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit du travail - SalariésCe n’est pas parce qu’il bénéficie du statut de cadre, dans l’entreprise, qu’...Source : interetsprives.grouperf.com
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Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit du travail - EmployeursLorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la po...Source : www2.editions-tissot.fr