Ordonnance de référé statuant sur la compétence : appel particulier versus circuit court
Publié le :
28/11/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frLes dispositions des articles 83 et 85 du code de procédure civile s’appliquent à l’appel des ordonnances par lesquelles le juge des référés ne statue que sur sa compétence... Lire la suite
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Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Droit du travail - EmployeursL’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit de la consommationAfin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mett...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLes dispositions des articles 83 et 85 du code de procédure civile s’applique...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionEn rejetant une demande en annulation d’une résolution prise par l’assemblée...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit du travail - SalariésCe n’est pas parce qu’il bénéficie du statut de cadre, dans l’entreprise, qu’...Source : interetsprives.grouperf.com
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Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit du travail - EmployeursLorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la po...Source : www2.editions-tissot.fr